La loi Alur

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Le 20 février 2014, la loi Duflot ALUR est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. La loi Duflot ALUR a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

Cette loi s'inscrit dans un programme gouvernemental plus large en matière de construction (objectif de 500 000 logements neufs/an), un projet de plan de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale et un projet de transition écologique . le but est : « réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire. »

>> Dans le cadre de la logique de régulation, il est question d'« encadrer durablement les loyers », de « simplifier et sécuriser la location », de « rééquilibrer les coûts du logement », de « donner des règles claires aux professionnels », d' « engager la transition écologique » et de « moderniser les règles d'urbanisme » ;

>> Dans le cadre de la logique de protection, il est question : de garantir les loyers, de lutter contre l'habitat indigne, de politique d'hébergement orientée vers le relogement, de prévenir la dégradation des copropriétés ;

>> Dans le cadre de la dynamique d'innovation , il est question de « favoriser le développement des formes d'habitat alternatif » et d'« introduire plus de transparence dans le logement social ».

La loi vise à produire des villes et logements plus soutenables ; moins énergivores et construits en répondant aux besoins, en limitant l'étalement urbain par la densification urbaine des quartiers pavillonnaires, et en stoppant l'artificialisation des derniers milieux naturels et agricoles périurbains y compris par les implantations commerciales et leurs parkings très consommateurs d'espaces

 

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