La loi Pinel

La loi Pinel, annoncée par le premier ministre Manuel Valls le 29 août 2014  a succèdé au dispositif loi Duflot alors en place, depuis le premier janvier 2013.

 

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit "Pinel" vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 (CGI : art. 199 novovicies).

 

Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire, dit « Duflot » vise les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 (loi du 29.12.12 (art. 80) et loi du 29.12.14 (art. 5) / CGI : art. 199 novovicies).

 

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